conditions generales de vente

1. CHAMP D’APPLICATION DES CGV

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de produits et accessoires Bastilles Legacy (ci-après les « Produits ») réalisées par GROUPE DING (ci-après « GROUPE DING ») à distance sur son site internet <shop.bastille-legacy.com> (ci-après le « Site »), auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (ci-après les « Clients »).

1.2. Les présentes CGV constituent avec la commande l’intégralité des documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tout autre document, prospectus, catalogues ou photographies des Produits communiqués par GROUPE DING et/ou mis en ligne sur le Site par GROUPE DING, qui n’ont qu’une valeur indicative.

1.3. Les présentes CGV sont applicables à toutes les ventes de Produits aux Clients, qu’ils soient livrés en France métropolitaine ou dans le reste du monde.

1.4. Les présentes CGV sont rédigées en français.

2. DISPONIBILITE, OPPOSABILITE ET MODIFICATION DES CGV

2.1. Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables, en libre accès.

2.2. Les CGV sont opposables au Client lorsqu’il coche une case prévue à cet effet, qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées, avant de passer une commande de Produits.

2.3. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion du Client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par GROUPE DING conformément à l’article 1127-1 du Code civil.

2.4. GROUPE DING se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en rendant accessible sa nouvelle version sur le Site. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

3. CONDITIONS D’ACCES

L’accès au Site est libre et gratuit pour tout Client. Tout Client peut visualiser les Produits en vente sur le Site.

4. COMMANDES – CONTRAT DE VENTE

4.1. Pour passer commande, le Client doit se connecter à son espace client afin de valider sa commander et procéder au paiement.

4.2. GROUPE DING se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

4.3. Toute modification de commande par le Client après confirmation de celle-ci est soumise à l'acceptation expresse de GROUPE DING.

GROUPE DING se réserve le droit d'apporter au Produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 212-4 du code de la consommation.

4.4. Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le Client de la confirmation de sa commande.

4.5 GROUPE DING conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

5. PRIX

5.1 Les prix s’entendent emballage compris, en Euros TTC en fonction de la TVA applicable au jour de la commande. Les prix sont indiqués hors frais de livraison et de transport, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site, et mentionnés préalablement à la validation de la commande. Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande, avant validation de cette dernière.

5.2 Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de la commande.

GROUPE DING se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment, étant toutefois entendu que le prix indiqué le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

6. PRODUITS

6.1. Les Produits figurant sur le Site font l’objet d’un descriptif établi par GROUPE DING mentionnant les caractéristiques essentielles au sens de l’article L 111-1 du Code la consommation.

Ce descriptif est établi avec la plus grande exactitude possible. Cependant, les photographies et/ou vidéos n'ont pas de valeur contractuelle.

6.2. Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

6.3. Les Produits sont livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité du Produit commandé, GROUPE DING en informe immédiatement le Client et procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 60 jours calendaires à compter du paiement desdites sommes. La commande du Client sera alors automatiquement annulée.

7. LIVRAISON - TRANSPORT

7.1. GROUPE DING s'engage à livrer les Produits en France, Corse et Monaco à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande dans le délai mentionné lors de la commande ou, à défaut, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. GROUPE DING informera le Client par courrier électronique de l’envoi de la Commande.

7.2. Le Client n’a pas le choix du mode de livraison.

7.3. Lorsque le Produit commandé n'est pas livré ou le service n'est pas fourni à la date ou à l'expiration du délai prévu à l’article 7.1 ci-dessus, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, GROUPE DING d'effectuer la livraison du Produit dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

7.4. GROUPE DING ne peut être tenue responsable d’une absence ou d’un retard de livraison due à une adresse de livraison erronée ou incomplète.

7.5. Les risques de perte ou d'endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession des Produits.

8. PAIEMENT

8.1 Les Produits sont payables comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

- Par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express
- Par Paypal.

8.2. Le paiement s’effectue sur le Site au moment de la validation de la commande par le Client.

8.3. Les paiements en espèces ou par chèque bancaire ou postal ne sont pas acceptés.

8.4. La commande confirmée par GROUPE DING ne sera effective qu’à compter de l’accord des centres de paiement bancaire, sous condition suspensive de la disponibilité du Produit. En cas de refus de l’établissement bancaire, la commande sera automatiquement annulée.

8.5. GROUPE DING fait appel au système de sécurisation SSL (Secure Socket Layer), qui consiste à crypter de manière efficace toutes les informations bancaires. Ce système assure la confidentialité et la sécurité des transactions bancaires.

8.6. A la suite d’un paiement sur le Site, GROUPE DING ne conserve pas les données bancaires de ses Clients. Les informations relatives à la carte bancaire utilisée pour le paiement de la commande sont détruites après débit du montant de la commande
Par conséquent, les coordonnées bancaires du Client seront requises à chaque nouvelle commande.

9. DROIT DE RETRACTATION

9.1 Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des Produits par le Client pour exercer son droit de rétractation auprès de GROUPE DING sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état.

9.2 Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, certificats et étiquettes) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

9.3 Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide d’un formulaire de rétractation disponible en annexe des CGV ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

9.4 En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. L’échange, sous réserve de disponibilité, ou le remboursement sera effectué au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle GROUPE DING est informé de la décision du Client de se rétracter.

9.5 Le droit de rétractation ne s’applique pas (i) aux Produits confectionnés selon les spécifications du Client, tels que les Produits réalisés sur-mesure, ou nettement personnalisés et (ii) aux Produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés.

9.6. L’adresse de retour des Produits est : GROUPE DING, Service Client Bastille Legacy, 40 place du théâtre, 59800 Lille

10. GARANTIES LEGALES

10.1 GROUPE DING s’engage à livrer des Produits conformes aux spécifications du contrat ainsi qu’à la législation et réglementation en vigueur en France.

10.2 Conformément aux dispositions des articles L.211-4 et suivants du code de la consommation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés et ne correspondants pas à la commande.

10.3 Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits vendus.

10.4 Lorsque le Client bénéficie de la garantie légale de conformité ou de la garantie légale des vices cachés, les frais de livraison seront remboursés sur la base du tarif facturé par GROUPE DING et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

 

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

 

11. RESPONSABILITÉ

11.1 La responsabilité de GROUPE DING ne saurait être engagée (i) en cas de non–respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier et (ii) en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

12.1. Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits et au contenu du Site (textes, commentaires, illustrations, photographies, images, etc.) restent la propriété pleine et entière de GROUPE DING ou des titulaires de ces droits. Seul est concédé au Client, à titre personnel, non exclusif et non transférable, un droit d’usage de ces droits de propriété intellectuelle, limité à un usage normal des Produits, pour la durée de vie du Produit.

13. DONNEES PERSONNELLES

13.1. Les réponses aux questions du formulaire de livraison sont nécessaires afin de permettre le traitement et la livraison des commandes de tous les Clients.

Les réponses au formulaire de livraison sont obligatoires pour pouvoir finaliser une commande. Un défaut de réponse aura pour seule conséquence de ne pas permettre la finalisation de la commande.

Les réponses aux formulaires précités sont confidentielles et ne seront utilisées par GROUPE DING que pour le traitement des commandes et pour personnaliser les courriels d'information ainsi que le Site en fonction des préférences constatées des Clients.

L’exigence de fourniture des données personnelles a un caractère contractuel. Le Client ou le Membre est tenu de fournir ses données à caractère personnel s’il souhaite que GROUPE DING puisse traiter sa commande.

Le Client a la possibilité de s’opposer sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l’utilisation de ses coordonnées et ce, chaque fois qu’un message lui est adressé.

Pour ce faire, il lui suffit d’adresser un courriel à l’adresse électronique suivante : contact@groupe-ding.com ou un courrier à l’adresse suivante : GROUPE DING, Service Client Bastille Legacy, 40 place du théâtre, 59800 Lille

Dans tous les cas, le Client peut toujours transmettre une demande aux adresses ci-dessus indiquées afin que cessent les communications dont il est question, sans qu’il ait à payer de frais autres que ceux liés à la transmission de sa demande.

13.2. Le Site est conforme à la législation française relative à la protection de la vie privée et des données personnelles en vigueur.

13.3. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 20 juin 2018, le Client dispose, à tout moment :

- d’un droit d'accès, de rectification et d’effacement des données à caractère personnel le concernant ;
- d’un droit de limitation du traitement ;
- d’un droit de s’opposer au traitement ;
- d’un droit à la portabilité des données ;
- du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (CNIL) ;
- du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort.

Ces droits peuvent être exercés en adressant un courriel à l’adresse électronique suivante : contact@groupe-ding.com ou un courrier à l’adresse suivante : GROUPE DING, Service Client Bastille Legacy, 40 place du théâtre, 59800 Lille

Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données personnelles le concernant.

14. DROIT APPLICABLE – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

14.1 Les présentes CGV et les commandes sont soumises au droit français.

14.2 Pour toute contestation relative à l’interprétation, la validité, l’exécution et la résiliation des CGV, le Client pourra effectuer ses réclamations auprès du service client de GROUPE DING afin de rechercher une solution amiable.

14.3 En cas d’échec de solution amiable, toute contestation relative à l’interprétation, la validité, l’exécution et la résiliation des CGV sera soumise aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

14.4 Le Client est informé qu’il peut, en tout état de cause, soumettre le différend relatif aux présentes CGV l’opposant à GROUPE DING à un médiateur de la consommation qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.


Annexe : MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site <shop.bastille-legacy.com> sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

GROUPE DING,
Service Client Bastille Legacy,
40 place du théâtre, 59800 Lille

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande ci-dessous :
- Commande du « Date »
- Numéro de la commande :
- Nom du Client :
- Adresse du Client :

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :